"En application de la décision du Conseil d'Etat du 29 janvier 2020: « la convention (OPALEXE) n’a pour objet ou pour effet de désigner le prestataire de service appelé à agir sous la responsabilité du CNCEJ. Dès lors, les moyens tirés de ce qu’elle méconnaît le principe de libre prestation de service ou le principe de liberté de la concurrence et qu’elle a pour effet de placer ce prestataire dans une situation d’abus de position dominante ne peuvent qu’être écartés."

CONSEIL D'ETAT - n° 416146, 416148, 419905 du 29 janvier 2020. Plusieurs plateformes de dématérialisation existent comme le rappellent le conseil d'État et les recommandations du Conseil National des Barreaux du 6 mai 2022 qui précisent qu'Opalexe n'est qu'une possibilité.

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